Conditions générales de vente

Article 1 : GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente de prestation de services ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s'appliquent à toutes les formations dispensées par LA SCOP LA DURANCE.

LA SCOP LA DURANCE est un organisme de formation professionnelle intervenant dans les secteurs social, médico-social, sanitaire, scolaire et de la petite enfance. Son siège et établissement principal sont situés au 24 G Les Catalans - Résidence Le Pharo 13007 MARSEILLE.

LA SCOP LA DURANCE conçoit, élabore et dispense des formations inter et intra institutions sur l’ensemble du territoire national et en Belgique, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : Toute personne physique ou morale (institution) qui s’inscrit ou passe commande d’une formation ou est signataire d’une convention de formation et acceptant les présentes conditions générales, auprès de LA SCOP LA DURANCE

Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

Formations inter (institutions) : les formations inscrites au catalogue de LA SCOP LA DURANCE et qui regroupent des stagiaires issus de différentes institutions.

Formations intra (institutions) : les formations conçues sur mesure par LA SCOP LA DURANCE pour le compte d’un client.

CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci‐dessous.

OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés, organismes chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés .

Le terme "Prestataire" désigne :

LA SCOP LA DURANCE, immatriculée à l'INSEE sous le numéro Siren 440 322 378, représentée par toute personne habilitée.

Article 2. OBJET

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations  de formations  engagées par LA SCOP LA DURANCE pour le compte d’un client qui s’inscrit, ou passe commande ou signe une convention. Elles emportent l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Ces dernières prévalent sur tout autre document, quel qu’en soit la forme y compris les conditions générales d’achat, fournies par le client.

Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités ou site internet du Prestataire ne sont données qu'à titre indicatif. Le seul fait d'accepter une offre du Prestataire emporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

La réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l'exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique vaut engagement.

Article 3 : DOCUMENTS REGISSANT L'ACCORD DES PARTIES

Les documents régissant l'accord des parties sont, à l'exclusion de tout autre :

  • Le Règlement Intérieur de formation du Prestataire remis au stagiaire et relatif aux droit et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,
  • Les conventions et avenants de formation professionnelle acceptés par les deux parties,
  • Le bulletin d'inscription dûment complété,
  • Les fiches pédagogiques des formations,
  • Les présentes conditions générales,
  • Les devis, les attestations de présence et/ou les feuilles d’émargement remises par le Prestataire au Client,
  • La facturation,

Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet du contrat.

Article 4 : MODALITES D'INSCRIPTION

Dès réception d’une demande d’information ou d’une demande d’inscription à une formation, une fiche pédagogique détaillée est envoyée au client par La Durance. Elle comprend le public ciblé, les objectifs de la formation, le contenu et les modalités pédagogiques, le nom de l’intervenant, dates, horaires, lieu et le cout de la formation. Un devis peut également être adressé.

Dès confirmation par écrit du client du souhait d’inscription à une formation, une lettre de confirmation d’inscription est envoyée par LA SCOP LA DURANCE en retour au client. Seules les inscriptions confirmées par la SCOP LA DURANCE par écrit sont prises en compte.

Pour de meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. LA SCOP LA DURANCE peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, LA SCOP LA DURANCE se réserve la possibilité d’annuler la formation au plus tard un mois avant la date prévue et ce sans indemnités.

En cas d’évènements fortuits (cf article 8 des CGV), LA SCOP LA DURANCE se réserve le droit de modifier les dates et/ou le lieu de la formation ou le déroulement et contenu de son programme, de reporter la formation.

Toute inscription d’un participant ne sera validée qu’après réception par LA SCOP LA DURANCE de la convention de formation, dûment signé par le client. Chaque inscription est nominative. Si plusieurs personnes de la même institution souhaitent  participer, le nom de chaque participant doit figurer sur la convention.

Toute modification de l’action doit être concertée entre les deux parties et sera confirmée par un avenant à la convention.

En aucun cas, LA SCOP LA DURANCE ne pourra être tenue de rembourser, en cas de report ou d’annulation d’une formation, les frais de réservation du titre de transport du stagiaire, pris en vue de la formation.

Toutes les phases de validation ou de sélection des participants à la formation relèvent de la décision du Prestataire.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS : Les informations contenues dans le bulletin d’inscription sont nécessaires à l’enregistrement de la demande d’inscription. L’adresse électronique et/ou postale communiquée est nécessaire pour transmettre la confirmation de l’inscription ainsi que différents renseignements pratiques (convocation, liste d’hébergements, plan), la convention de formation, les attestations et la facturation. L’adresse électronique et/ou postale permet également de vous adresser la « Newsletter » de LA SCOP LA DURANCE vous informant des actualités de LA SCOP LA DURANCE. Toutes ces données sont utilisées par LA SCOP LA DURANCE pour la gestion et la promotion de ses actions de formation, à l’exclusion de toute vente ou location de son fichier et font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification en adressant un courrier à l’adresse suivante : SCOP LA DURANCE 24 G LES CATALANS 13007 MARSEILLE.

Article 5 : CONDITIONS FINANCIERES REGLEMENTS MODALITES DE PAIEMENT

Pour une inscription individuelle : le client verse un acompte de 20% du prix du stage (sauf formation longue).Pour une formation longue : en plus des frais de formation, des frais de dossier sont à verser l’année de l’inscription. Les frais de dossier sont indiqués sur le bulletin d’inscription (à titre indicatif 61 euros ttc pour une inscription en 2023).

Quels que soient les tarifs, indicatifs ou définitifs ils sont toujours donnés en euros et toutes taxes comprises. Le règlement de facture se fait à réception de facture, à l’issue de la formation et sans escompte par chèque à l’ordre de SCOP LA DURANCE ou par virement à l’adresse IBAN : FR76 4255 9000 3121 0072 1700 869

Des factures intermédiaires sont adressées pour les formations supérieures à un délai de 6 mois. Le prix comprend la formation et le support pédagogique. Les frais de déplacement, de repas et d'hébergement restent à la charge exclusive du Client.

  • Passé un délai de mandatement fixé à quarante-cinq  jours après réception de la facture, des intérêts moratoires seront calculés : 

- au taux de 15 % à partir de la date de facturation

- selon le code des marchés publics, au taux de 14,5 %

  • En cas d’annulation imputable au client ou au stagiaire, moins de 15 jours avant le début d’une formation ou alors que le stage a commencé, ou en cas de participation partielle du stagiaire engagé dans la formation, il est expressément convenu que l’intégralité de la somme est due. LA SCOP LA DURANCE facture la totalité du coût au stagiaire ou à l’institution.
  • En cas d’annulation par la SCOP LA DURANCE, prestataire, le client sera averti au plus tard un mois avant la date de début (sauf cas fortuit ou de force majeure survenant dans le mois qui précède le début du stage) et remboursés intégralement des acomptes ou paiement versés.
  • En cas de litige entre les deux parties, une médiation sera assurée par le cabinet d’avocats Reynaud-Daviaud 66 rue Guillaume Puy 84 000 AVIGNON, nonobstant toute réclamation en dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le prestataire si une procédure devait être engagée. Les parties conviennent d'épuiser toutes les solutions amiables concernant l'interprétation, l'exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent.

Article 5 : MODALITES DE LA FORMATION

Les formations ont lieu aux dates et conditions pédagogiques indiquées sur la(es) fiche(s) pédagogique(s) de la formation. Les horaires d'ouverture des locaux sont de 8h30 à 19h.

Un livret d’accueil comprenant le règlement intérieur est remis au stagiaire. Le règlement intérieur du stagiaire s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée dans les locaux de La Durance pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est réputé avoir accepté les termes du règlement lorsqu'il suit une formation, et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier, et que son employeur en soit éventuellement informé, si la formation est faite au titre de l'institution. Le règlement intérieur porte sur les obligations du stagiaire en matière de discipline à respecter pour le bon déroulement de la formation.

Concernant l’assiduité, les horaires de stage sont fixés par LA SCOP LA DURANCE en référence au règlement intérieur du stagiaire et précisés dans la convention de formation signée par le client. Une fiche de présence est obligatoirement signée (matin et après-midi) par le stagiaire.

Toute action de formation donne lieu à la délivrance d’une attestation de participation. Aucun duplicata ne sera délivré.

Article 6  ASSURANCE

Le Client s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire.  Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.

Le Prestataire s’oblige par la souscription d’une assurance garantissant sa responsabilité civile en tant que prestataire de formation.

Article 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par LA SCOP LA DURANCE pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A  ce titre, le  client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents,  sans un accord exprès de LA SCOP LA DURANCE Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Les parties peuvent être amenées à s'échanger ou à prendre connaissance d'informations confidentielles au cours de l'exécution de la formation. LA SCOP LA DURANCE, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation  ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par LA SCOP LA DURANCE au client.

LA SCOP LA DURANCE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires. Cependant, le client accepte d’être cité par LA SCOP LA DURANCE comme client de ses formations.

A cet effet, le client autorise LA SCOP LA DURANCE à mentionner son nom dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et clients (programme et catalogue de formation, site internet) , dans les rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Toutefois le client peut s’opposer à cette disposition en adressant son refus par écrit à SCOP LA DURANCE 24G LES CATALANS 13007 MARSEILLE.

Article 8 OBLIGATIONS EVENEMENT FORTUIT/FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses prestations de formation, LA SCOP LA DURANCE est tenue à une obligation de moyens et  non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires.

LA SCOP LA DURANCE ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence :

  • la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique,
  • les grèves ou conflits sociaux externes à LA SCOP LA DURANCE,
  • les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type,
  • ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de LA SCOP LA DURANCE.